VS_GERICHTE C1 10 189 vom 1. September 2011 , Erbrecht - VS Kantonsgericht (2011)
RVJ / ZWR 2012 275 Droit civil – rémunération de l’exécuteur testamentaire – ATC (Juge de la Cour civile II) du 1er septembre 2011, dame X. c. Y. et consorts – TCV C1 10 189 Rémunération de l’exécuteur testamentaire ; consorité matérielle nécessaire et solidarité entre héritiers – L’indemnité due à l’exécuteur testamentaire est une dette de la succession faisant partie des frais de la dévolution dont le montant est fixé par le juge en l’absence de dispositions du défunt ou d’accord entre les héritiers et l’exécuteur (art. 474 al. 2, 517 al. 3 CC ; consid. 3a). – Notions de consorité matérielle nécessaire et de solidarité entre héritiers par rap- port aux dettes (art. 602 CC ; consid. 3b). – En l’espèce, comme l’exécuteur testamentaire, lui-même héritier, a agi contre ses cohéritiers, tous les membres de l’hoirie ont été mis en cause (consid. 4b) ; de plus, le principe de solidarité est aussi applicable à l’indemnité